Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET et DÉFINITIONS DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société, ci-après dénommée “ESQUIROL BOX“, et d’autre par le Client, qui bénéficie de la mise à disposition d’un emplacement d’entreposage désigné aux conditions particulières, ci-après dénommé « BOX » et destinés exclusivement au stockage et/ou à l’archivage des biens dont il est propriétaire. En contrepartie, le Client s’engage à régler à la Société une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Il est entendu entre les parties que le présent contrat est constitué par les présentes conditions générales et les conditions particulières.
Le présent contrat est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par ESQUIROL BOX, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux ou d’habitation et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client.
Le Client reconnaît que ses Biens sont entreposés sous sa seule et unique responsabilité sans que ESQUIROL BOX ait à connaître la nature, la valeur et la consistance des biens entreposés dont le client demeure le seul gardien. Le Contrat ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt et il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l’unique responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est établi pour une période minimale d’un mois et prendra effet à la date indiquée dans les conditions particulières. A l’issue de cette période, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée de 1 mois, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement. Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 15 jours avant la date d’échéance mensuelle. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contresignée de l’autre partie ou par e-mail ou sur le site (un accusé de réception sera automatiquement
envoyé). A défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante. Le non-respect de la date de départ indiquée sur le préavis par le client entraînera une pénalité d’un mois de redevance et le renouvellement du contrat jusqu’à l’échéance suivante.
ARTICLE 3 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client, qui reconnaît avoir vu et visité le Box et n’avoir émis aucune réserve, s’engage à le prendre dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en jouissance. De même, le Client s’interdit d’exercer contre ESQUIROL BOX tous recours en raison des aménagements et équipements et/ou des malfaçons, défauts/vices apparents ou cachés du Box.
3.1 DESTINATION
Le Client s’engage à utiliser le box mis à disposition conformément à sa destination. Le Client devra respecter strictement la réglementation ainsi que toutes les consignes générales actuelles et à venir relatives à l’utilisation du Box sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. Le Box est un espace a usage exclusif d’entreposage de biens autorisés et il est notamment
interdit :
– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
– De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer
du personnel,
– D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf etc.… et d’y recevoir des clients,
– De s’y faire adresser son courrier,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,
– De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
– De vivre ou habiter dans cet emplacement, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
– D’apposer des panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou en tout autre endroit du site de ESQUIROL BOX.
3.2 ACCÈS
Le Client aura accès au Box durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil et sur le site de ESQUIROL BOX, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La Société ne pourra pas être tenue responsable des interruptions de services ou dysfonctionnements techniques survenant indépendamment de la volonté de la Société et de son personnel. L’accès au site nécessite l’utilisation d’un code confidentiel et personnel de déverrouillage du portail et de la porte d’entrée. Ce code d’accès personnel et identifiable sera remis lors de la signature du contrat par le personnel de l’entreprise. La fermeture du Box est assurée par une porte métallique fermée par un cadenas appartenant au Client et dont la clé est détenue uniquement par celui-ci. Le Client est seul responsable de la garde de sa clé ainsi que de la bonne fermeture de la pièce par son cadenas, la Société n’est pas tenue de vérifier que le Box soit fermé. ESQUIROL BOX ne
possède pas de double des clés pour accéder aux pièces et de ce fait ne peut être tenu pour responsable de l’accès à la pièce par un tiers qui serait muni de la clé du Client, ni des vols des biens et marchandises dont le Client pourrait se plaindre. En cas de détérioration du système de fermeture, le Client devra en aviser sans délai ESQUIROL BOX qui fera procéder aux réparations ou remplacements nécessaires et en facturera le coût au Client. Le Client sera responsable des dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant
eu accès au site avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la Société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs. Le Client s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et à utiliser le Box dans le respect des consignes affichées dans les espaces de circulation, dans le respect des autres usagers de ESQUIROL BOX et dans le respect des conditions d’utilisations décrites dans les présentes
conditions générales.
3.3 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE
Pour entrer et sortir du site, le Client utilise son code d’accès et interdit tout accès aux personnes qui n’auraient pas composé leur code en veillant à la complète fermeture de la porte et du portail derrière lui. Il est interdit de bloquer le portail ou les portes d’accès au site en position ouverte. Le Client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet sans gêner l’accès au portail ou aux portes d’entrée. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule sur le parking en son absence, ESQUIROL BOX pourra facturer 20 euros par jour de stationnement non-autorisé. Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt de déchets ou d’objets à l’extérieur du box, à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, ESQUIROL BOX facturera le coût de l’enlèvement des déchets au prix de 100€ par m³ avec un montant forfaitaire minimum de
25€. Le Client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles de la porte sectionnelle et du monte-charge qu’il utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. II ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, détecteurs de fumée, armoires électriques…etc. Il est interdit de fumer et d’utiliser des groupes électrogènes ou appareils permettant la production d’électricité. Du matériel de manutention peut être mis à la disposition de Client. De la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, le Client est seul responsable du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La Société ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du Client. Le Client est responsable de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou lors de l’utilisation du matériel de
ESQUIROL BOX à l’Immeuble, aux Box, aux biens et aux personnes.
3.4 BIENS STOCKES
Étant rappelé que ESQUIROL BOX n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le Client, celui-ci entrepose ses biens dans son Box sous sa propre responsabilité.
Le Client est seul gardien des biens entreposés dans son Box conformément à l’article 1384 du code civil et il assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens à d’autres biens, à l’établissement ou aux personnes. Le Client fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que le la Société ne puisse être inquiétée. Le Client garantit la Société de tous recours qui pourraient être engagés contre
elle du fait des biens entreposés. Le Client est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles de stockage suivantes : le Client a la stricte interdiction de stocker dans sa pièce les biens et produits suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :
– Armes à feu, explosifs et munitions, produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, amiante, engrais, bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé, batteries, feux d’artifice, produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence,motos…
– Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…
– Des objets de valeur comme bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection , argent liquide, titres, actions ou parts, pierres précieuses…
– Les denrées alimentaires et autres denrées périssables sujettes à la pourriture, tout objet émettant fumée ou odeur, les déchets de toute nature…
– Les animaux vivants ou morts…
– Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, pouvant être reconnues, car identifiées par les symboles ci-dessous:
3.5 UTILISATION DU BOX
Le Client s’engage à s’abstenir d’avoir dans le Box et plus généralement dans l’Immeuble toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre pouvant nuire à l’Immeuble, aux biens ou aux personnes et à ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé. Aucun objet ne dépassera des cloisons du Box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et de protection incendie, Le Client veillera particulièrement à laisser un espace de 50 cm au moins entre les Biens et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie. Il est interdit de percer, peindre ou modifier les parois du Box. Le Client est tenu de prévenir la Société par tous moyens de la survenance d’un quelconque dommage dans la pièce mise à sa disposition et ce quelle que soit l’importance ou la nature du dommage.
Le Client veillera à maintenir le Box dans un état d’entretien irréprochable. Il s’engage à remplacer, réparer ou à rembourser ESQUIROL BOX pour tout dommage ou détérioration causée au Box. Le Client s’engage à laisser le Box fermé en permanence. Au terme du contrat, le Client s’engage à restituer le Box dans le même état de propreté ou il l’a trouvé. La restitution du dépôt de garantie sera soumise à l’inspection de la pièce par le personnel de ESQUIROL BOX. Sous réserve d’un délai de préavis de 15 jours, ESQUIROL BOX pourra faire exécuter dans le Box toutes réparations nécessaires ainsi que des travaux de modification ou d’amélioration ou afin de vérifier que l’utilisation du Box est conforme aux termes de ce Contrat sans que
le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. La Société peut entrer dans le Box sans en avertir au préalable le Client et en ouvrant la serrure de force en cas de force majeure et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes ou afin de répondre à une requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité en exécution d’une décision de justice ou à fin de vérifier, en cas de doutes légitimes, que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni ne risquent de causer des dommages au Box, aux box voisins, à l’Immeuble ou aux personnes.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Arrhes
Les Arrhes reçues pour réserver un box équivalentes à 1 mois de redevance TTC seront déduites des sommes dues par le client lors de la signature du contrat. En cas de désistement, les arrhes seront acquises par ESQUIROL BOX qui fournira une facture.
4.2 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé à la signature du Contrat. Ce dépôt de garantie est encaissé, il ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au Client dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à ESQUIROL BOX et à une visite d’état des lieux. Si le Client ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la part de la Société.
4.3 Redevance
La mise à disposition du box est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, à la date et au montant convenus dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour ESQUIROL BOX de prévenir le Client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. En cas de révision, le Client a la faculté de résilier son contrat (préavis de 15 jours), à défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera le mois suivant. La facture sera établie et transmise au Client sur support électronique. En cas de retard de paiement d’une redevance due, la Société se réserve le droit de bloquer immédiatement les accès du Client tant au site, désactivation du code d’accès, qu’au Box par la mise en place d’un cadenas sécurisé jusqu’au paiement complet des sommes dues. De plus le Client sera redevable de plein droit à chaque lettre de relance
d’une majoration de 10% des sommes dues à laquelle s’ajouteront les frais de mise en demeure, et de recouvrement amiable ou judiciaire d’un montant minimum de 10€. Au cas où le prélèvement serait rejeté par la banque, des frais de rejet de prélèvement de 25€ TTC seront automatiquement appliqués et la procédure de retard de paiement décrite plus haut se mettra en place. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit. En cas de résiliation du contrat et de non restitution du box dans les délais contractuellement prévus, le Client devra payer une indemnité de mise à disposition égale à la redevance majorée de 50 %, et ce jusqu’à libération effective du box ou débarras des biens.
ARTICLE 5 – ASSURANCES – RENONCIATION A RECOURS
Le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. A défaut, tout dommage ou perte des biens qui pourrait intervenir dans les lieux loués serait aux seuls risques et frais du Client et aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourraient être réclamés à la Société pour l’un de ces motifs. Le Client devra communiquer, lors de la signature du contrat, à ESQUIROL BOX une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, ESQUIROL BOX, de contre les assureurs et clients de ESQUIROL BOX. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le Client, la Société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier. ESQUIROL BOX propose à ses Clients d’adhérer au contrat multirisque marchandises souscrit par la Société pour le compte de ses Clients, dans les conditions rappelées dans les conditions générales et le bulletin d’adhésion à la police d’assurance. En cas d’adhésion à l’assurance proposée par ESQUIROL BOX, le Client devra signer l’attestation d’assurance. A défaut de la souscription ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées ci-dessus, ESQUIROL BOX pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et
obtenir du Client sans délai le remboursement des sommes engagées. Le Client doit notifier à ESQUIROL BOX tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations du présent contrat, ou n’aurait pas honoré le paiement des sommes dues à la Société, ESQUIROL BOX pourra résilier le présent contrat après un délai de 8 jours suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le Client devra déménager les biens entreposés, régler les sommes dues à la Société et restituer la pièce nettoyée et totalement vide dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette résiliation. Sans restitution du box et des sommes dues à l’issue de ce délai, tout bien laissé sur place sera considéré comme abandonné à la Société. Le Client reconnaît que la Société pourra alors en disposer librement (don, mise au rebut ou vente) sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. ESQUIROL BOX se réserve la faculté d’imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes les sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais, débours et dépens engagés. Le Client prend connaissance que la Société se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due.
ARTICLE 7 – FIN DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
Au terme du contrat pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou nonrenouvellement), le Client s’engage à restituer le Box dans l’état qui lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté et à régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat. A défaut, le Client devra supporter les frais engagés par la Société pour le nettoyage, les réparations du Box et du système de fermeture, l’enlèvement des biens, les
frais de procédure, les frais postaux.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Pour tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les parties reconnaissent comme tribunal compétent celui lié au lieu de l’activité de la Société.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses. En cas de changement d’adresse postale ou électronique, le Client s’engage à en informer ESQUIROL
BOX par courrier postal ou électronique avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la Société.
ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO
Le Client reconnaît le droit de ESQUIROL BOX de capter et enregistrer des images vidéo sur le site. La Société s’engage à utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.
ARTICLE 11 – ACCÈS ET RECTIFICATION DES DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent par simple demande auprès de la Société.
ARTICLE 12 – GÉNÉRAL
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions générales lui soient remises sur support écrit ou soient disponibles et consultables sur le site internet de la Société. ESQUIROL BOX pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier postal, électronique ou sur son site internet 30 jours avant leur prise d’effet. A défaut de notification contraire donnée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.